Conditions générales de vente
Identification
SAS PERIGOURDINE GRANULES DE BOIS
35 Avenue Benoit Frachon
24750 BOULAZAC ISLE MANOIRE
05.53.45.53.42
accueil@laperigourdine.com
Capital social 100 000 €
Dirigeant : M Johann SARCY
SIREN : 841 439 896
SIRET : 841 439 896 000 17
Code NAF ou APE : Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction
(4673A)
RCS : Périgueux B 841 439 896
Article 1. Définitions
Client : Personne physique et/ou morale passant une commande auprès de la SAS PGB.
Distributeur : Société chargée de la distribution des produits des marques PGB, GRASASA, PIVETEAU et GDM et liée contractuellement avec le Client
Éditeur : désigne la société SAS Périgourdine Granulés de bois qui édite le site internet.
Conditions Générales de Vente : les présentes Conditions Générales de Vente sont mises à disposition sur le site internet perigourdine-granulesbois.com
Elles définissent et délimitent les conditions de vente pour toute commande
Article 2. Objet
Le Distributeur est une société spécialisée dans la commercialisation de connexes de bois et granulés de bois pour
poêles et chaudières.
A cet effet, il distribue ces connexes et granulés de bois des marques définis à l’article 1, qui est la propriété de l’Editeur, ce dernier étant une société spécialisée dans le secteur d’activité de la distribution de bois énergie.
Cette distribution est réalisée par le biais du téléphone au 05.53.45.53.42 ou du mail à l’adresse f.vaugeois@perigourdine-g-b.com et/ou s.larret@perigourdine-g-b.com à destination des particuliers et professionnels souhaitant faire l’acquisition de granulés de bois ou autres connexes.
Le Distributeur exploite pour ce faire son propre mini-site accessible à l’adresse perigourdine-granulesbois.com.
Le client pourra alors contacter le Distributeur par le biais de la fiche contact présente sur le site et formuler sa demande.
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation des produits proposés par l’Editeur/Distributeur.
Article 3. Champ d’application
Les présentes CGV sont applicables aux contrats de vente par téléphone, mail conclus entre le Distributeur et le client consommateur, à savoir toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale conformément au Code de la consommation.
Le contrat de vente régi par les présentes est passé exclusivement entre le Distributeur et le Client de sorte que les présentes CGV lient ces deux parties uniquement.
L’Editeur n’intervient qu’en qualité d’éditeur du site internet. L’édition du site internet ne lui confère pas la qualité de vendeur.
Au besoin, le Client est invité à consulter les Conditions Générales d’Utilisation du site internet dans la rubrique correspondante.
L’Editeur se réserve la possibilité d’apporter des modifications aux présentes CGV.
Dans cette hypothèse, l’Editeur s’oblige à publier les nouvelles CGV sur le site internet www.perigourdine-granulesbois.com, les CGV applicables au Client étant celles en vigueur au moment où il est procédé à la validation d’une commande.
Le Client déclare accepter les présentes CGV sans restriction ni réserve en cochant la case spécifiquement prévue à cet effet intitulée « acceptation des présentes conditions générales de vente » lors de la visite sur le site, l’acquisition des produits proposés sur le site www.perigourdine-granulesbois.com supposant l’acceptation de
l’intégralité des présentes CGV.
Article 4. Offre de produits
Les granulés de bois pour poêles et chaudières vendus par le Distributeur et disponibles à la vente sur le site internet www.perigourdine-granulesbois.com font l’objet d’un descriptif précis établi dans une fiche produite mentionnant les caractéristiques essentielles du produit conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.
Il est précisé que les produits proposés à la vente par le Distributeur sur le site internet www.perigourdine-granulesbois.com sont conformes à la législation française et aux normes imposées tant en France qu’au sein de l’Union européenne.
Une partie de la fabrication des produits vendus respecte les exigences de production de la norme internationale DIN+ et EN+.
Les photographies des produits proposés à la vente par le Distributeur ne sont pas constitutives d’un engagement contractuel.
Dans le cas où, suite à la confirmation de la commande par le Distributeur, les produits commandés par le Client, ou seulement certains d’entre eux deviendraient indisponibles, le Distributeur s’engage à en informer le Client.
Dans ces conditions, le Client dispose soit de la possibilité de se faire livrer par le Distributeur de produits équivalents en qualité et en prix, soit de se faire rembourser dans un délai de 14 jours.
Article 5. Commande
Le Client dispose de la possibilité de demander une commande directement sur le site internet du distributeur consultable à l’adresse www.perigourdine-granulesbois.com, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
La commande sera validée une fois qu’un échange téléphonique ou par mail aura eu lieu entre le Client et le Distributeur.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes lors de la création de compte et reste responsable de la mise à jour des données le concernant.
Le client a aussi la possibilité de passer commande par mail et/ou par téléphone.
Afin de passer commande, le Client, à travers des échanges de mail ou par téléphone, procède à la sélection des quantités de granulés de bois pour poêles et chaudières souhaités tout en fournissant les différentes informations nécessaires au processus de livraison (adresse exacte de livraison comportant le nom de la rue et le numéro) et au mode de paiement.
Article 6. Prix de vente et modalités de paiement
Le prix de vente des granulés de bois pour poêles et chaudières proposés par le Distributeur sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises.
Le montant total que doit régler le Client, à savoir le montant du prix de vente des granulés de bois pour poêles et chaudières ainsi que les frais de livraison éventuels, lui est indiqué au moment de la passation de commande.
Le Distributeur se réserve le droit de modifier ses prix de vente, tout en garantissant au Client l’application du prix du produit en vigueur au moment de la passation de commande.
Le paiement de la commande est effectué par virement bancaire, par carte bancaire, par chèque ou par espèces au moment de la livraison (ou au plus tard à échéance de la facture).
Le paiement de la commande entraîne l’émission d’une preuve de paiement mentionnant outre les quantités de granulés de bois pour poêles et chaudières achetés, les frais de livraison éventuels ainsi que la TVA.
Le Distributeur procédera à un archivage des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable constituant ainsi une copie fidèle, les registres informatisés étant considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements intervenus entre les parties.
Article 7. Livraison
La livraison du produit commandé est directement effectuée par le Distributeur à l’adresse indiquée préalablement par le Client lors de la commande, par téléphone ou mail.
La date de livraison des granulés de bois pour poêles et chaudières est notifiée au Client par téléphone ou mail.
Dans l’intérêt du Client et afin que le Distributeur puisse lui assurer une livraison de qualité, le Client s’engage :
- À mentionner l’adresse exacte de livraison
- À mentionner au Distributeur les éventuelles contraintes liées à la livraison (difficultés d’accès sur le site de livraison, difficultés d’accès au lieu de stockage des granulés de bois, distance entre le camion et le lieu de stockage)
- À être présent, lui ou un tiers de confiance, à son domicile le jour prévu de la livraison des granulés de bois
- À mentionner tout numéro de téléphone fixe ou portable afin de pouvoir être facilement joignable le jour de la livraison des granulés de bois
- Les clients assumeront la vérification de la quantité admissible préalablement à toute commande.
- Ils auront l’entière responsabilité des opérations de réception de chaque produit notamment sur l’état de l’installation destinée à recevoir la marchandise et sur les mesures de sécurité.
- La réception de la marchandise s’effectue sur le lieu de livraison choisi par le client. Il appartient au Client d’effectuer un contrôle de conformité quantitatif et qualitatif de la marchandise reçue et ce pendant une durée de quatorze jours suivant la réception. Passé ce délai, et sans réclamation de la part du client, la marchandise livrée sera réputée définitivement acceptée par le Client et plus aucune réclamation ne
pourra être justifiée auprès du vendeur.
Bonnes pratiques pour le granulé soufflé :
Pour toute livraison de granulés soufflés en vrac, nous recommandons un nettoyage annuel complet du silo afin de limiter dans le temps l’accumulation de poussière et ainsi réduire le bon fonctionnement de votre installation.
En cas de distance supérieure à 20 m de longueur de tuyaux entre le camion et la bouche de branchement, nous ne garantissons plus la qualité des granulés qui peut être altérée par une friction accrue par la distance de soufflage. La qualité reçue ne fait donc pas l’objet de défaut de qualité ou de vice caché du produit étant potentiellement altérée par les conditions de livraison propre au lieu de livraison du Client.
L’installation recevant le granulé et l’acheminant jusqu’à la chaudière doit être certifié par un installateur agréé.
En cas d’installation artisanale, nous nous déchargeons de toute responsabilité liée à l’utilisation du granulé. Le silo doit être étanche à l’humidité et doit être équipé d’une bouche dépressurisation.
Le Client doit s’assurer que nos camions puissent accéder à l’adresse de livraison et stationner sans risque. La manutention lors de la livraison est sous la responsabilité, aux risques et à la charge du Client.
Concernant les livraisons de palettes, en cas d’inaccessibilité avec un tire-palette, la marchandise sera déposée en bordure de propriété.
Les réclamations du Client sur la qualité des produits ne peuvent être admises que si :
- elles sont formulées, par écrit, quatorze jours au plus tard après la réception des produits.
- le Client est en mesure d’établir que la totalité du produit contenu en silo a été exclusivement acheté auprès de notre entreprise et que la livraison précédente date de moins de 6 mois.
- la propreté de l’installation est attestée pas un nettoyage effectué de moins de 12 mois avant la livraison.
Article 8. Réserve de propriété
Le Distributeur se réserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en intérêts.
Article 9. Droit de rétractation
Granulés de bois en sacs :
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, conférant un droit de rétractation au client, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l’exception des frais de retours.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client notifie sa décision au moyen d’une déclaration telle qu’une lettre postale (en utilisant le formulaire de rétractation qui devra être complété et envoyé au Distributeur à l’adresse postale 35 Avenue Benoit Frachon, 24750 BOULAZAC ISLE MANOIRE, ou par courrier électronique (f.vaugeois@perigourdine-g-b.com ou s.larret@perigourdine-g-b.com).
Modèle de formulaire de rétractation à compléter et à renvoyer en cas de rétractation du contrat :
A l’attention de _____________
Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.
N° de Client
N° de commande ______________ en date du _____________
Commande reçue le _________________________
Nom/Prénom
Adresse
Signature
Date
Les produits sont à retourner dans leur état d’origine (emballage d’origine, non descellés) au Distributeur conformément aux modalités précisées étant entendu que tout dommage éventuellement subi par le produit à cette occasion pourrait être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour des produits restent intégralement à la charge du Client.
Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou encore descellés par le Client après la livraison ne seront pas susceptibles de faire l’objet d’une reprise par le Distributeur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Distributeur procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande du Client et via le même moyen de paiement utilisé initialement lors de la commande.
Granulés de bois en vrac :
Conformément à l’article L.221-28-6° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les granulés de bois livrés en vrac.
En effet, selon la disposition précitée, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
Article 11 : Garantie
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 12. Service clientèle
Le service clientèle du Distributeur est accessible par courrier électronique à l’adresse f.vaugeois@perigourdine-g-b.com ou par courrier postal à l’adresse : 35 Avenue Benoit Frachon 24750 BOULAZAC ISLE MANOIRE.
Article 13. Force majeure
l ne pourra pas être recherchée la responsabilité du Distributeur dans l’hypothèse d’un manquement à ses obligations contractuelles dans les cas de force majeure ou de cas fortuit.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
Article 14. Responsabilité
Le Distributeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation anormale des produits proposés à la vente sur le site www.perigourdine-granulesbois.com
Article 15. Propriété intellectuelle
La charte graphique du site internet www.perigourdine-granulesbois.com constitue une œuvre de l’esprit protégée en tant que telle par le droit d’auteur, l’Editeur en détenant la propriété exclusive.
Ainsi, toute diffusion, exploitation, représentation ou reproduction, qu’elles soient partielles ou intégrales, sans avoir obtenue l’autorisation expresse et préalable de l’Editeur est susceptible d’exposer le contrevenant à des poursuites judiciaires.
Article 16. Nullité
Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente devait être déclarée nulle, les autres conditions resteraient en vigueur.
Article 17. Modification des CGV
Le Distributeur, en association avec l’Editeur, se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions générales de vente afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation, et en cas d’évolution législative ou réglementaire.
Le Client s’engage à consulter de manière régulière les Conditions Générales de Vente afin de pouvoir prendre connaissance des éventuelles modifications, étant précisé que les éventuelles modifications entrent en vigueur dès leur publication.
Article 18. Médiation
Pour toute réclamation relative à un achat effectué sur le site internet de vente en ligne, le Client s’engage à s’adresser dans un premier temps directement au Distributeur.
Le Client est informé qu’il dispose de la possibilité de recourir dans un second cas, à une procédure de médiation conformément aux articles L.612-1 à L.616-5 du Code de la consommation.
A ce titre, le Distributeur propose au Client pour tout litige qui ne pourrait être résolu de façon amiable, une médiation.
En vertu de l’article L.122-1 du Code de l’énergie, le Client dispose de la possibilité, lorsque sa réclamation écrite préalable au service client du Distributeur n’aurait pas permis de régler le différend dans un délai de deux mois saisir gratuitement le médiateur national de l’énergie 15 rue Pasquier 75008 PARIS : www.energie-mediateur.fr ; adresse libre d’affranchissement : Libre réponse n°59252 75443 PARIS CEDEX 09
Article 19. Litiges
Tout litige en lien avec les présentes conditions de vente en ligne sera soumis à la loi française.
En cas de litige, la compétence est attribuée aux juridictions françaises compétentes.
Article 20. Données personnelles
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement UE 2016/679, le client est informé que les données personnelles collectées à l’occasion d’une commande et/ou de l’ouverture d’un compte :
- Sont destinées à Périgourdines Granulés de Bois et les éventuels prestataires en charge de la livraison des commandes,
- Ont pour objet de permettre l’exécution de la commande et la réalisation d’éventuelles statistiques,
- Les données collectées sont conservées : pendant la durée de la relation augmentée du délai de
prescription.
Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation ou d’opposition au traitement des données personnelles le concernant collectées à l’occasion de la commande passée chez Périgourdines Granulés de Bois. Il dispose également d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.
Ces droits peuvent être exercés par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’une copie de la pièce d’identité de la personne exerçant cette demande à l’adresse postale suivante : Tél : 05.53.35.73.00 Ou bien par mail à l’adresse suivante : accueil@laperigourdine.com
Il est également précisé au client qu’il dispose du droit d’introduire un recours devant la Commission Nationale Informatique et Liberté sur le site cnil.fr.
Il est précisé précise qu’aucune des données personnelles collectées n’est cédée à un tiers. Seule l’adresse et le numéro de téléphone du client peuvent être communiqués à un transporteur pour les seuls besoins de la livraison des produits commandés.
Le client est informé qu’en cas de communication de ses données téléphoniques à Périgourdines Granulés de Bois, il dispose de la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique à l’adresse suivante https://conso.bloctel.fr/.